Formulaire de retractation
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Votre adresse
Code postal – Ville
Destinataire : SENAT Cédric EI (CSCI3D)
Adresse csci3d: 65 Rue des Fontaines, 26300 Rochefort Samso
À …,………………………………………………………………………………………………………….. le / /
Monsieur,
Le / / (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé ……………………………………………………………………………………………….. (désignation de l’objet) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le / / (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature